UNIVERSAL COLD — Conditions Générales de Vente

Art. 1

Définitions

Termes et notions clés du contrat

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Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

Terme	Définition
Article	Le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande.
Bien	Tout produit proposé à la vente sur le Site.
Commande	Demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur.
Conditions Générales de Vente	Les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes.
Confirmation de la Commande	A le sens donné à l'Article 5.
Contrat	Le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties.
Délai de Livraison	Période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client.
Frais de Livraison	Coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client.
Livraison	Expédition de l'Article au Client.
Mode de Livraison	Désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande.
Partie / Parties	Désigne séparément ou collectivement le Vendeur et le Client.
Prix	La valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service, toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison.
Prix Total	Le montant total des Prix cumulés des Biens et Services faisant l'objet de la Commande, toutes taxes comprises.
Prix Tout Compris	Le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison, toutes taxes comprises.
Service	Tout service proposé à la vente sur le Site.
Site	Site de Vente en Ligne https://universalcold.fr utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services.
Territoire	A le sens donné à ce terme à l'Article 3.
Validation de la Commande	A le sens donné à l'Article 5.
Vente en Ligne	Commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site.

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

Art. 2

Objet

Périmètre des présentes Conditions Générales de Vente

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Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Art. 3

Champ d'application

Territoire, consommateurs, obligations d'information

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Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs (les « Clients »), au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que celles relatives aux garanties légales et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que du service après-vente, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

ℹ️ Les présentes CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en Martinique (le « Territoire »). Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Art. 4

Entrée en vigueur et durée

Formation et extinction du Contrat

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Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Art. 5

Commande des Biens et Services

Étapes de conclusion de la Vente en Ligne

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Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Composer l'adresse du Site ;
Suivre les instructions du Site et notamment les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
Remplir le formulaire de commande. Les Biens et Services sont proposés en fonction des informations fournies par le Client (exemple : les modèles de climatiseurs seront proposés en fonction de la superficie de la pièce). En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début ;
Vérifier les éléments de la Commande avec l'onglet « Panier » et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») à l'aide du bouton « Payer » ;
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Confirmation de la Commande

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande. La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

⚠️ Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client. Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Art. 6

Prix des Biens et Services

Conditions de validité des offres et tarifs

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Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris après application des offres éventuelles (vente flash, promotions exceptionnelles, soldes, etc.).

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client. La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Art. 7

Conditions de paiement

Moyens de paiement acceptés et sécurité

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Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

⚠️ Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

🔒 Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. Aucune donnée relative à la carte bancaire utilisée pour la Commande ne sera conservée ni divulguée aux tiers par le Vendeur. La conservation des données de la carte bancaire par le système d'exploitation ou le navigateur utilisés par le Client est de la responsabilité du Client.

Art. 8

Livraison de la Commande

Mode, adresse, délais, retard et vérification

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Mode de Livraison

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande. Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire. Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.

Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra au Vendeur un avis d'annulation par courrier électronique à l'adresse contact@universalcold.fr ou par l'intermédiaire du site https://universalcold.fr rubrique « nous contacter ».

Si la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
Si la Commande a déjà été expédiée, le Client peut encore annuler en refusant la Commande. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour de la Commande dans son état d'origine.

Suivi & vérification à la livraison

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser la Commande, lorsque l'Article est manifestement endommagé à la Livraison ou au Montage.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Art. 9

Droit de rétractation

Délai et conditions d'exercice

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Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

ℹ️ Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs.

Art. 10

Garanties

Garanties légales et commerciales

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Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

Art. L. 217-3 — Garantie légale de conformité

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »

Art. L. 217-4 — Conformité au contrat

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévues au contrat ; 2° il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur ; 3° il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation ; 4° il est mis à jour conformément au contrat. »

Art. L. 217-5 — Conformité objective

« I. – En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type et correspond à la quantité, la qualité et autres caractéristiques que le consommateur peut légitimement attendre. II. – Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques s'il démontre qu'il ne les connaissait pas, qu'elles avaient été rectifiées ou qu'elles n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. »

Art. 1641 et 1648 C. civ. — Vices cachés

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » (art. 1641)
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » (art. 1648)

Durées de garantie commerciale UNIVERSAL COLD

Composant	Durée de garantie
Pièces	3 ans
Compresseur	3 à 5 ans selon le modèle et le fournisseur
Installation et pose	1 an

Les garanties ne concernent que l'objet (pièce ou compresseur) désigné par le devis et/ou indiqué lors de la commande.

Exercice de la garantie

📍 UNIVERSAL COLD · 1 rue de la Source – Petit Bourg · 97215 RIVIÈRE SALÉE

Bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation, ou à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues à l'article L. 217-14 ;
Sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (douze mois pour les biens d'occasion).

La garantie commerciale consentie s'applique indépendamment des éventuelles garanties du constructeur.

Cas d'exclusions de garanties

⚠️ La Société UNIVERSAL COLD ne saurait être responsable de la détérioration ou des dysfonctionnements des Produits dus à :

L'usure normale ;
La négligence du Client ;
Un manque de surveillance ou un défaut d'entretien par le Client ;
Une mauvaise utilisation du Produit par le Client ;
Mauvaise alimentation ou tension anormale du fait de l'installation électrique ;
Chocs dus à la foudre ;
Catastrophes naturelles ;
Oxydation due ou non aux sargasses ;
Introduction volontaire ou non de rongeurs ou d'insectes dans le circuit de votre appareil ;
L'intervention sur le Produit et/ou l'installation par un tiers non mandaté et non désigné par UNIVERSAL COLD.

ℹ️ Est également exclue de toute garantie l'installation par UNIVERSAL COLD de produits que le Client aura achetés par ses propres moyens : il ne s'agira alors que d'une prestation de services d'installation, qui dégage l'entreprise de tout dysfonctionnement de l'appareil.

Art. 11

Droits de propriété intellectuelle

Marques, logos, illustrations et brevets

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La marque du Vendeur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.

⚠️ Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole ou logotype. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Art. 12

Confidentialité des données

Protection des données personnelles (RGPD)

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Il est impératif de rappeler que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de la Commande. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi du dossier.

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par : Monsieur Thierry BASTIN, Gestionnaire du Site internet.

Le Vendeur ne traitera ou n'utilisera les données du Client que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès aux services en ligne du Vendeur ou réaliser des études statistiques.

Les informations personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution des prestations, sauf si le Client exerce son droit de suppression des données le concernant ou si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou réglementaire.

L'accès aux données personnelles du Client est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

🔐 Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Exercez vos droits en contactant : UNIVERSAL COLD · 1 rue de la Source – Petit Bourg · 97215 RIVIÈRE SALÉE ou via contact@universalcold.fr.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la CNIL (www.cnil.fr) ou vous inscrire sur la liste Bloctel : https://conso.bloctel.fr/.

Art. 13

Force majeure

Suspension des obligations en cas d'événement imprévisible

▼

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les trois (3) jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à trente (30) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.

Art. 14

Nullité d'une clause du Contrat

Divisibilité des clauses

▼

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Art. 15

Modification du Contrat

Conditions d'amendement

▼

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

Art. 16

Indépendance des parties

Absence de représentation mutuelle

▼

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Art. 17

Non-renonciation

Maintien des droits des Parties

▼

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Art. 18

Notifications

Coordonnées pour les notifications formelles

▼

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :

Au Vendeur	UNIVERSAL COLD SARL Unipersonnelle · 1 rue de la Source – Petit Bourg · 97215 RIVIÈRE SALÉE
Au Client	À l'adresse qu'il aura indiquée lors de sa Commande.

Art. 19

Réclamations et règlement amiable des litiges

Médiation consommateur — Art. L. 612-1 C. conso.

▼

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »

Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter le Vendeur par :

Téléphone	+596 696 34 72 58
Courriel	contact@universalcold.fr
Site internet	https://universalcold.fr

⚖️ Médiateur désigné : Marie-George CEBAREC
www.allomediateur.com
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

Art. 20

Loi applicable

Droit français

▼

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Art. 21

Attribution de juridiction

Tribunal compétent en cas de litige

▼

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Fort-de-France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

CGU

Conditions Générales d'Utilisation du Site Internet

Accès, obligations, données, responsabilité

▼

L'accès au Site Internet https://universalcold.fr et à sa plateforme de Commandes UNIVERSAL COLD (ci-après le « Site ») est possible sous réserve du respect, par l'utilisateur du Service (ci-après le « Client »), des conditions générales d'utilisation (« CGU ») énoncées ci-dessous, dont il a pris connaissance au moment de sa connexion au Site.

L'utilisation du Site implique l'acceptation des CGU lors de la première connexion. Il est recommandé de lire les CGU lors de chaque utilisation du Site dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment et sans notification.

Acceptation des CGU

L'utilisation du Site est gratuite. Elle entraîne l'engagement du Client à respecter les présentes CGU. Le Site est un service proposé par l'entreprise UNIVERSAL COLD qui permet à ses Clients de passer commande de Biens ou de Services dans le cadre de l'activité du Vendeur.

Résiliation

UNIVERSAL COLD peut mettre fin, à tout moment, au Site. En cas de non-respect des obligations définies aux présentes, UNIVERSAL COLD se réserve le droit de supprimer le compte de l'Utilisateur enregistré, d'empêcher sa réinscription et d'engager toute action pour faire cesser toute atteinte à ses droits. L'Utilisateur peut à tout moment mettre un terme à l'utilisation du Site en se désinscrivant dans l'espace prévu à cet effet ou en adressant un courrier électronique à contact@universalcold.fr.

Disponibilité du Site

Le Site est accessible à l'Utilisateur de manière permanente soit 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d'interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du Site. UNIVERSAL COLD pourra, si nécessaire, interrompre le Site dans le cadre de plages de maintenance.

Données à caractère personnel

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné notamment à gérer la relation commerciale dans le cadre de la fourniture de tous produits et prestations de services conformément à la Politique de confidentialité. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité des données et d'opposition au traitement en s'adressant via le portail Centre de Confidentialité, au DPO à l'adresse contact@universalcold.fr.

Responsabilité

Chacune des Parties reconnaît que les données circulant sur le réseau Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu'ainsi la communication de toute information à caractère sensible est effectuée par lui-même à ses risques et périls. Chaque partie tiendra l'autre partie et ses assureurs garantis de tous dommages et/ou responsabilité qu'elle viendrait à supporter à ce titre.

Cookies & mesures techniques de protection

L'Utilisateur est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables, le Site comporte des dispositifs techniques (cookies ou autres technologies) qui, lors d'une connexion Internet, permettent à l'Utilisateur via un web service, soit automatiquement, soit le cas échéant à l'initiative de UNIVERSAL COLD, d'envoyer à UNIVERSAL COLD des informations sur l'identification de l'Utilisateur (adresse IP, jeton d'authentification…).

Sous-traitance

UNIVERSAL COLD est expressément autorisé à recourir à la sous-traitance dans le cadre des présentes pour la fourniture de tout ou partie du Site et reste responsable envers l'Utilisateur de l'exécution des engagements contractuels par lui-même et/ou par ses sous-traitants.

Loi et attribution de compétence

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Prérequis techniques

UNIVERSAL COLD s'engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l'Utilisateur un accès fiable et rapide aux Services. L'Utilisateur peut accéder au Service via un accès internet grâce à un terminal PC, et doit disposer d'une bande passante suffisante pour assurer le bon fonctionnement du site.

CGV — Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente — UNIVERSAL COLD